CGVPS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément aux articles L.221-2 et L.221-28 du Code de la Consommation, le présent contrat n’est pas soumis à un droit de rétractation.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, à l’exclusion de la vente de vols secs. Elles tiennent également compte de la réglementation européenne et des conventions internationales, notamment en matière de transport aérien. Elles sont portées à la connaissance du client avant la signature de son contrat de vente et font partie de l’information préalable visée à l’article R. 211-6 du Code du Tourisme.

Les présentes Conditions sont complétées par les Conditions Générales de Vente du fournisseur de chaque prestation.

Quel que soit le mode de réservation de son forfait ou de sa prestation touristique, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions spécifiques au fournisseur de voyages concerné ainsi que du descriptif de la prestation.

Il est expressément précisé que le site www.dreamwell.fr n’est pas un site de commandes mais uniquement un site dédié à l’obtention par les Clients de toutes informations nécessaires sur L’Agence.

A ce titre, tout Client peut consulter les Conditions Générales de Ventes et Prestations de Services L’Agence régulièrement mises à jour sur le site internet www.dreamwell.fr.

Le fait que L’Agence ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur et notamment au Code du Tourisme et au Code de la Consommation.

En cas de modification de la réglementation en vigueur, L’Agence sera éventuellement contrainte de modifier la structure de ses Conditions Générales de Vente et/ou d’en suspendre l’application.

La portée des obligations de L’Agence est uniquement déterminée par la confirmation de commande écrite, conformément aux présentes conditions. Toute condition d’achat contraire émise par le client ne fait pas partie de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des prestations d’Agence de voyages (« les Prestations ») proposées par la Société DREAMWELL (« DREAMWELL » ou « l’Agence ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Prestations et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Prestations. La validation de la commande de Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PROCÉDURE DE COMMANDE

1. Le Client transmet sa demande à l’Agence par mail ou par téléphone ;
2. L’Agence lui envoie par mail un devis provisoire détaillant les prestations et leur prix, ainsi que la durée de validité du devis ;
3. Le Client confirme l’acceptation du devis par retour de mail ou par téléphone ;
4. L’Agence envoie au Client un contrat de vente reprenant l’ensemble des prestations confirmées et leur prix au jour de la confirmation ;
5. Le Client retourne à l’Agence le contrat de vente signé par mail ou par courrier ;
6. L’Agence confirme les prestations auprès des fournisseurs et envoie la facture au Client ;
7. Le Client règle la facture selon les modalités décrites à l’Article 5 ;
8. L’Agence envoie au Client tous les documents nécessaires (billets, vouchers…).

Pour les clients « en compte », l’Agence envoie au Client tous les 15 (quinze) jours une facture récapitulant l’ensemble des déplacements de la quinzaine concernée. Le Client règle la facture selon les modalités décrites à l’Article 5.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par le Client à l’agence du contrat de vente signé – ou à défaut d’un email indiquant clairement l’acceptation des prestations proposées par l’Agence – et après encaissement par l’Agence de l’intégralité de l’acompte dû ou de la totalité de la commande, selon les modalités spécifiées à l’avance.

La durée de validité du devis établi par l’Agence dépend des conditions spécifiques des prestataires de l’Agence et est communiquée au Client au moment de la transmission du devis.

ARTICLE 3 – TARIFS ET REMUNÉRATION DE L’AGENCE

3.1 Les tarifs sont communiqués en Euros.

3.2 L’Agence se rémunère par des « frais de service » correspondant à un pourcentage du prix net. Dans le devis et le contrat de vente, ces frais sont soit inclus dans le prix de vente et mentionnés comme tels, soit en sus du prix net et mentionnés comme suit : « prix net + frais de service ».
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

3.3 Les Prestations proposées par l’Agence sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Client, tels que communiqués au Client lors du devis.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée dans le devis, DREAMWELL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par l’Agence est le prix définitif.

ARTICLE 4 – REVISION DES PRIX

La révision du prix est soumise aux Conditions Générales de Vente de chaque fournisseur communiqué au client lors de sa réservation et reportée sur le contrat de vente.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Délais de paiement

Pour les Clients qui ne sont pas « en compte » : à réception de facture.

Pour les Clients « en compte » : 5 (cinq) jours maximum après la réception de la facture.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

5.2 Moyens de paiement

Les paiements seront effectués :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
• par virement sur les coordonnées bancaires fournies par DREAMWELL ;
• par chèque bancaire ;
• en espèces jusqu’à 1 000 € et jusqu’à 15 000 € si le domicile fiscal du Client est à l’étranger.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

L’Agence ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions précisées au présent article.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Agence.

En cas de paiement par chèque, les frais financiers éventuels facturés par notre banque, inhérents à ces moyens de paiement, seront à la charge du Client.

5.3 Lieu de paiement

Les factures sont payables au siège social de DREAMWELL.

5.4 Moment de la réalisation du paiement

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de DREAMWELL.

5.5 Non-Paiement – Pénalités

Le non-paiement d’une facture à échéance et/ou le non-paiement d’un versement à la date convenue en cas de paiement échelonné accordé par l’Agence entraînera le règlement du solde.

Le client sera considéré de droit en défaut, et sans rappel, s’il dépasse les dates d’échéances contractuelles des paiements.

En cas de non-paiement, DREAMWELL sera en droit d’exiger, sans préjudice de toute autre créance, le paiement d’intérêts sur le montant impayé, à compter de la date d’échéance contractuelle du paiement, à un taux égal au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Agence au Client en cas de retard de paiement.

DREAMWELL se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

L’Agence s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ANNULATION

7.1 Annulation du fait du client

Toute demande d’annulation émanant du client doit être effectuée soit par téléphone, soit par mail, et entraînera, quel que soit le voyage ou le séjour, sauf conditions spécifiques, des frais d’annulation calculés selon les barèmes prévus dans les conditions spécifiques à chaque fournisseur de voyages.

En cas d’annulation de toute prestation, la prime d’assurance, les frais de visas le cas échéant, les frais de service et certaines taxes d’aéroport ne sont pas remboursables.

7.2 Annulation du fait d’un fournisseur de voyages

Si un fournisseur de voyages décide d’annuler le voyage ou le séjour avant le départ, le client en sera averti par tout moyen permettant d’en accuser réception. Si un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution se révèle impossible, il convient de se référer aux conditions spécifiques à chaque fournisseur de voyages quant au remboursement des sommes versées par le Client et à l’indemnité d’annulation.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DU CONTRAT

Il convient de se référer aux Conditions de Vente spécifiques à chaque fournisseur de voyages, qui font partie intégrante du contrat de voyage, en ce qui concerne les conditions de modifications de contrat.

8.1 Modifications par le client

Un report de date ou un changement de destination est considéré comme une annulation (cf. Article 7).

Un changement de nom n’est pas considéré comme une modification, mais comme une cession de contrat et implique donc des frais prévus aux Articles 3 et 9.

Toute modification des prestations par le client sur place (séjour écourté par exemple) ne pourra donner lieu à remboursement, de même que toute prestation non consommée.

8.2 Modifications par un fournisseur de voyages

Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à un fournisseur de voyages au sens de l’article L.211-13 du Code du tourisme, le contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu par l’Agence avec le client, l’Agence avertira le Client par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution).

Lorsqu’un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d’un circuit ou d’un voyage et que ce nombre n’est pas atteint, l’Agence en informe le Client au moins 21 (vingt-et-un) jours avant la date de départ. Il sera alors proposé au client une solution de remplacement au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées.

ARTICLE 9 – CESSION DU CONTRAT

Le Client peut céder son contrat à un tiers si les conditions spécifiques du prestataire le permettent.

Le Client doit impérativement informer l’Agence de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 (sept) jours avant la date de début du voyage (15 (quinze) jours pour une croisière), en indiquant précisément le nom et les coordonnées du cessionnaire, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage.

En revanche, le Client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance. De plus, en cas de transport aérien, si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus dans les Conditions Générales de Vente du fournisseur.

ARTICLE 10 – OBLIGATION D’INFORMATION ET REFUS DE COMMANDE

Au terme de l’article L 211-8 du Code du Tourisme, l’Agence se trouve soumise à une obligation générale d’information et de conseil, y compris lors de la phase préalable à la conclusion du contrat.

L’Agence est ainsi tenue de fournir toutes les informations sur les données essentielles à la réalisation du voyage, après avoir vérifié leur exactitude, notamment au regard des exigences en matière de sécurité.

Dans ce cadre, l’Agence se réserve la faculté de refuser toute prestation au titre de ses obligations de conseil et de sécurité, notamment pour les motifs suivants :

• interdiction prévue par une Loi ou un Règlement ;
• le service n’entre pas dans la spécialité de l’agence ;
• le client est de mauvaise foi, a une attitude désagréable ou formule une demande anormale;
• la prestation concernée est indisponible ou en rupture de stock ;
• la mise en jeu de la santé ou de la sécurité de l’acheteur.

DREAMWELL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 11 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

L’Agence informe les Clients ressortissants français, européens ou ressortissants d’un pays de l’Espace Economique Européen qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage.

Les ressortissants étrangers non-européens ou non ressortissants de l’EEE doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ. Il n’appartient pas au Site ou à l’Agence de fournir ces informations ni d’interroger les clients sur leur nationalité.

Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données ; chaque enfant doit être muni d’une pièce d’identité personnelle avec photographie. Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité.

En aucun cas, l’Agence ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des clients qui doivent prendre à leur charge l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.

Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que l’Agence ne rembourse ni ne remplace ledit voyage.

Les clients doivent particulièrement veiller, sous leur seule responsabilité, à la conformité des noms et prénoms indiqués lors de leur réservation et confirmés lors de la conclusion de leur contrat de voyage avec les mentions de leurs papiers d’identité valides (nom d’usage, nom d’épouse etc.).

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

L’Agence est titulaire des autorisations légales et administratives délivrées par les autorités françaises compétentes, garantissant aux clients la bonne exécution des prestations achetées.

Dans le cas de forfaits touristiques, la responsabilité du vendeur de la prestation touristique est définie à l’article L.211-16 de Code du tourisme et ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part du client, en cas du fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

Hors forfaits touristiques (par exemple, location de voiture seule), la responsabilité de plein droit prévue à l’article précité est exclue, conformément à l’article L.211-16 du Code du tourisme.

La responsabilité de l’Agence de voyages peut être limitée par celle de ses propres prestataires par l’application de conventions internationales, notamment pour le transport aérien, les conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999 (article L211-16 du Code du Tourisme).

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable de modifications de dates, d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport, de la suppression ou modification d’une partie du programme provoqués par des événements extérieurs tels que grèves sans préavis, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries, épidémies, changement de vol ou tout autre cas de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputables au Client.

Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues.

L’Agence ne sera aucunement responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées directement sur place par le Client auprès d’un prestataire extérieur ou résultant d’une initiative personnelle du Client.

L’Agence ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage. En cas de problème, il est recommandé aux Clients de faire constater les faits par les autorités locales compétentes (dépôt de plainte).

Lors du transport aérien, la responsabilité des compagnies aériennes est limitée ou exclue en cas de perte, avarie ou retard de bagages, selon les conventions de Varsovie et de Montréal précitées ; ces conventions peuvent également bénéficier à l’Agence en cas de mise en jeu de sa responsabilité.

Toute réclamation doit être immédiatement déposée à l’aéroport par le client lui-même auprès des services du transporteur ou de l’aéroport et dès constatation du dommage.

ARTICLE 13 – ASSURANCE

L’Agence communique au client les conditions des assurances spécifiques annulation, assistance et rapatriement avant la confirmation de la réservation de voyage, au moyen d’un lien vers lesdites conditions que le Client pourra imprimer.

Au plus tard au moment de la confirmation, le Client pourra souscrire un contrat d’assurance spécifique selon deux options : Multirisque ou Annulation.

Si le client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, le Client a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de 14 (quatorze) jours et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

Le client pourra choisir de ne souscrire aucune assurance complémentaire.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Agence reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment sur les marques qu’elle a déposées, noms de domaines, logos, devis réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Prestations de L’Agence objets des présentes, L’Agence demeurant propriétaire exclusive de tous ses droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la marque et/ou du logo L’Agence, ou de toute autre marque appartenant à L’Agence et/ou utilisée par L’Agence, dans le cadre des Prestations, est strictement interdite sauf accord préalable et expresse de L’Agence.

Les Prestations contractuelles réalisées par L’Agence pour le Client seront effectuées exclusivement sous la marque DREAMWELL ou toute autre marque détenue et/ou utilisée par L’Agence, à l’exclusion de toute marque ou signe distinctif détenu par le Client ou toute autre personne.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les contrats conclus entre l’Agence et le Client sont soumis au droit français.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de survenance dudit litige, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation. art. L 612-1).

ARTICLE 17 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat de vente, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Prestations ;
• le prix des Prestations et des frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale d’effectuer un achat immédiat ou de commander une Prestations à l’Agence, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à L’Agence.

ARTICLE 18 – DIVERS

DREAMWELL a souscrit auprès de la compagnie HISCOX, un contrat (n° HA RCP0231658) garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages matériels, immatériels causés à ses clients ou à des tiers par faute, erreur ou négligence commises à l’occasion de son activité ; illimitée pour les dommages corporels.

DREAMWELL est SARL au capital social de 20 000 euros, RCS PARIS 521 934 877, dont le siège social est situé au 39 rue Vineuse, 75116 Paris ; Immatriculée auprès d’Atout France sous le n° IM075130014 ; Garantie financière délivrée par l’APST, 15 avenue Carnot 75017 Paris.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES/RGPD 2016/679/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016

19.1 Définitions

La présente clause a pour objet de définir les termes ci-après spécifiés et employés dans les présentes.

Chaque terme de la présente clause, a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l’article 4 1 du RGPD.

« Responsable de Traitement » : désigne la personne qui détermine la finalité du Traitement au sein de DREAMWELL.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Analyse d’Impact ou PIA (Privacy Impact Assessment) » : désigne l’analyse de l’impact des opérations de Traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel, au sens de l’article 35 du RGPD.

« Client » : désigne toute personne physique dont les Données Personnelles ont été collectées par DREAMWELL dans le cadre de son activité.

« Compte » : désigne la partie privée du Site à laquelle l’Utilisateur peut se connecter afin d’accéder à l’ensemble des Documents le concernant.

« Consultation Préalable » : désigne la saisine de la CNIL pour avis, lorsque l’Analyse d’Impact effectuée identifie une difficulté devant être soumise à la CNIL.

« Documents » : désigne le Registre, le Compte-rendu et tout autre document généré par DREAMWELL.

« Incident » : désigne tout piratage, atteinte à l’intégrité ou détournement des Données collectées par l’Utilisateur, ou toute utilisation illicite faite par l’Utilisateur ou tout tiers, des données Client.

« Registre » : désigne le registre dont la tenue incombe au Responsable de Traitement, dans lequel sont synthétisées toutes les caractéristiques des Traitements dans les conditions définies par le RGPD.

19.2 Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, DREAMWELL est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’Entreprise du Client, soit à la population de personnes physiques objet des Prestations commandées par le Client.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles issues des présentes CGVPS, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « RGPD »).

Il est rappelé qu’en tant que Prestataire, DREAMWELL est responsable des traitements mis en œuvre au sens du RGPD pour le Client.

Obligations de DREAMWELL

Par conséquent, DREAMWELL s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :

• Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses du Client et/ou aux finalités liées à l’objet des Prestations, soit les finalités commerciales, comptables et de prestations de services ;
• Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles du Client dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des présentes CGVPS ;
• Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution d’une obligation légale ou des Prestations dès lors que celles-ci sont expressément énumérées et portés à la connaissance des personnes concernées par le Client ;
• N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le Client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
• Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une analyse d’impact (PIA) menée par le Client soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
• Alerter sans délai le Client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du Contrat, afin de permettre au Client d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGVPS ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées au sein de DREAMWELL à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes CGVPS s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Il est rappelé qu’il appartient à DREAMWELL, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies.

En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, de droit à la limitation du traitement, de droit à la portabilité des données, de droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) et peuvent à tout moment révoquer leurs consentements aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de DREAMWELL, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer le Client.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de DREAMWELL des demandes d’exercice de leurs droits, le Client doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à contact@dreamwell.fr.

DREAMWELL s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses Prestations à ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande du Client, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses Prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites Prestations.

CNIL

Le responsable de traitement notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

• La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Notification au Client

Le responsable de traitement communique la violation de données à caractère personnel au Client concerné dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Le responsable de traitement s’engage à mettre en œuvre notamment les mesures de sécurité suivantes:

• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le responsable de traitement s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel ou à les archiver ou faire l’objet d’un processus d’anonymisation des données en fonction de la finalité du fichier et dans le respect des obligations légales de conservation conformément à l’Article 5 du RGPD.

19.3 Acceptation par le client de l’ensemble des clauses afférentes au traitement des données personnelles

En acceptant les présentes CGVPS, le Client déclare être parfaitement informé des présentes dispositions particulières afférentes au traitement de ses données personnelles par DREAMWELL, et déclare les accepter expressément.